Le télétravail, une pratique professionnelle en expansion dans le secteur public
28 juin 2024
Depuis 2022, l’article L.430-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) encadre la pratique du télétravail pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels. En le réglementant, il confirme l’ancrage de ce mode de travail à distance dans les usages des administrations.
Le télétravail est désormais un vrai levier d’attractivité pour le secteur public, face à une recherche globale d’amélioration des conditions de travail et aux attentes des nouvelles générations vis-à-vis des avantages extrafinanciers garantis par leurs employeurs.
Le télétravail dans la fonction publique : définition et cadre juridique ¹
Le télétravail est l’exercice d’activités professionnelles habituellement réalisées dans les locaux où l’agent est affecté hors de ces locaux et par le biais des technologies de l’information et de la communication (décret n°2016-151, article 2).
D’après l’accord du 13 juillet 2021, une alternance est nécessaire entre le télétravail et le travail sur site. Pour que cette organisation soit possible, il convient aux administrations publiques de différencier les activités dites “télétravaillables” des activités non éligibles au travail en distanciel sur la base de critères transparents. Ainsi, des missions télétravaillables donnent dorénavant accès au travail à domicile à des agents dont la profession était jusqu’alors considérée comme non éligible.
Quels sont les grands principes du travail à distance dans la fonction publique ?
Titulaires et contractuels doivent respecter 5 piliers essentiels à la mise en place du travail hybride dans le secteur public.
Le volontariat
Un employeur peut imposer la pratique du télétravail pour assurer la continuité du service public et/ou garantir la protection des agents, notamment en cas d’épidémie. Le volontariat ouvre droit au télétravail dans tout autre cas de figure.
Une demande de volontariat se fait par écrit. Seule une autorisation écrite vaut validation de la part de l’employeur. Tout refus doit être motivé, précédé d’un entretien et peut faire l’objet d’une saisine.
La relation de confiance
Chaque agent en télétravail doit entretenir une relation de confiance avec son encadrant. L’autonomie et le sens des responsabilités vont de pair avec ce principe préalablement fondé sur une organisation de travail concertée.
L’égalité de traitement
En distanciel ou sur site, les agents publics disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs. Toute forme de discrimination est interdite lors du choix du personnel éligible ou non au télétravail.
La réversibilité de l’autorisation de télétravail
Un agent peut choisir de mettre fin à sa demande de télétravail sans justification, sous réserve d’un délai de préavis. Une administration peut également mettre un terme à une autorisation de télétravail pour l’intérêt du service public.
Les modalités générales du travail à domicile
Un agent à temps plein est limité à 3 jours de télétravail par semaine, contre au moins 2 jours de travail obligatoires dans les locaux habituels, sauf exception. La comptabilisation des temps de pause et de travail est similaire sur site et en distanciel.
Le travail à distance peut avoir lieu au domicile de l’agent et/ou depuis un autre lieu grâce à une autorisation de conformité aux spécifications techniques de l’employeur (débit de la connexion internet, etc.).
L’employeur a les mêmes obligations concernant la protection des données et la prévention des risques auprès des agents sur site et des agents en télétravail.
Quels sont les défis du télétravail dans le secteur public ?
Tout agent public exerçant des fonctions télétravaillables peut demander à travailler à distance. Sont toutefois exclues les missions et les activités :
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d’accueil du public dans les locaux de l’administration,
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liées à l’utilisation de logiciels spécifiques dont la sécurité peut être entravée hors des locaux,
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liées au traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, etc.
Ces limites montrent ainsi les améliorations à réaliser pour élargir le travail à domicile au plus grand nombre de tâches et de métiers dans la fonction publique. En parallèle, certaines administrations sont encore réticentes face au travail hybride et à l’autonomie qu’il implique. Or, ce mode de travail possède différents atouts pour les professionnels d’aujourd’hui et de demain.
Quels sont les avantages du travail à distance pour les agents titulaires et contractuels ?
Hausse de la productivité, meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, réduction du temps de trajet, impact environnemental positif : dans le public comme dans le privé, le travail hybride améliore globalement la qualité de vie au travail (QVT) en offrant davantage de flexibilité aux individus.
Aujourd’hui, la visioconférence est un outil efficace pour renforcer l’offre de services publics. Dans ce contexte, le télétravail peut augmenter l’amplitude horaire des plages de réponse au public, vers une meilleure cohésion entre agents et citoyens.
Les limites propres au travail à domicile peuvent d’ailleurs être contournées grâce à des solutions simples et concrètes. Pour lutter contre le manque d’émulation collective et l’isolement des agents, il convient par exemple d’imposer un jour de présence fixe à toute l’équipe. Afin de garantir la sécurité des données traitées, il est notamment recommandé d’adopter des protocoles de cybersécurité rigoureux et d’utiliser des réseaux privés virtuels (VPN).
